Conditions générales
La Société ROGO S.A.S au capital de 100 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le n°789 575 693 dont le siège social est situé au 30 rue saint Symphorien, 78000 Versailles, ayant pour activité principale l’édition, la promotion et l’exploitation d’une plateforme électronique sous le nom billetdegroupe.com, de ventes à distance de produits et de services consacrée aux articles de sport (vêtements, chaussures, accessoires, équipements, nutrition, high-tech) et autres produits et services similaires ou connexes.
ROGO a créé une place de marché permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs, ci-après désignés conjointement les Participants, et la conclusion de contrats de vente des produits.
Ainsi, la société ROGO S.A.S n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme. Les Produits vendus via la Plateforme sont vendus directement et exclusivement par le Vendeur associé au Produit en question. ROGO S.A.S. agit comme simple intermédiaire et permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.
Les présentes Conditions Générales s’adressent à tout Participant et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet https://billetdegroupe.com/ (ci-après « le Site »), dont ROGO est propriétaire et qu’elle exploite.
Le Site est hébergé en France par la société OVH, Roubaix.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par ROGO, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les Conditions Générales applicables à tout achat sur la Plateforme billetdegroupe.com sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par l’Acheteur. Il est donc conseillé au Participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des Conditions Générales accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.
ROGO se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Participant ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
DÉFINITIONS
Acheteur :
signifie un Participant ayant accepté une offre de Produit présentée sur la Plateforme billetdegroupe.com.
Compte Personnel :
ensemble des données personnelles relatives à un Participant, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme billetdegroupe.com.
Élément :
informations communiquées à ROGO par le Marchand permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur le Site.
Fiche Marchand :
description du Marchand, incluant notamment mais non limitativement ses méthodes de vente ainsi qu’un accès à ses Conditions Générales de Vente.
Fiche Produit :
description du Produit mis en vente sur la Plateforme billetdegroupe.com, selon les Éléments communiqués par le Marchand et retravaillés ou non à la discrétion de ROGO.
Identifiant :
adresse électronique et code choisis par le Participant permettant son identification et l’accès aux Services de ROGO.
Marchand :
signifie un Participant effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme billetdegroupe.com.
Panier :
emplacement permettant à l’Acheteur de mettre les Produits sélectionnés à l’achat sur le Site.
Participant :
signifie un Marchand ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme billetdegroupe.com après acceptation des présentes Conditions Générales.
Plateforme billetdegroupe.com :
signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par ROGO permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs de Produits.
Prestataire :
signifie l'opérateur ROGO mettant à disposition la Plateforme billetdegroupe.com à des Participants.
Prix :
signifie le prix total du Produit TTC, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.
Produit :
signifie les Produits de sport proposés à la vente par les Marchands, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme billetdegroupe.com.
Services :
Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Participants par ROGO et disponibles sur le Site : https://billetdegroupe.com/
Site :
La Plateforme sous le nom Billetdegroupe et accessible depuis l’URL suivante: https://billetdegroupe.com/
Article 1 – conditions d'accès aux services
1.1 - Coûts et frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Participant disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à la charge du Participant. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
ROGO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
1.2 - Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel
L'accès à certains Services proposés par ROGO nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès de ROGO, le Participant dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Participant s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Billetdegroupe, de nature à ne pas induire ROGO ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.
Parallèlement, ROGO se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Billetdegroupe, le Participant peut être :
Une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère le Marchand via la plateforme Billetdegroupe.
Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.
Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de ROGO.
Le Participant doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
Ne pas harceler les autres Participants du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Participant.
Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Participant), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
L’inscription est considérée comme complète dès l’acceptation par le Participant des présentes Conditions Générales en cochant la case \"J’accepte les Conditions Générales\", et la réception par ROGO de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.
1.3 – Durée et résiliation
La durée de validité de l’inscription d’un Participant au Site est indéterminée.
Le Participant reconnaît expressément que ROGO peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en en faisant la demande auprès du Prestataire.
ROGO pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Participant, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Marchand ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE
ROGO a créé un Site dédié à l’univers du sport. A ce titre, ROGO fournit à ses Participants un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, la création de Fiches Produits et de Fiches Marchands, un système de notation des Marchands et des Produits.
2.1 – Mise en relation
ROGO s'engage à mettre à la disposition d’Acheteurs, sur la Plateforme Billetdegroupe, les offres des Marchands. ROGO n'entre pas, en possession des Produits.
Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Marchand, dans les conditions et selon le processus détaillé à l’article « Processus de vente », ci-après.
ROGO ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l'Acheteur. De même, ROGO ne peut garantir au Marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
2.2 – Création de Fiches Produits
ROGO propose au Marchand de créer sur le Site ses Fiches Produits permettant de décrire le Produit mis en vente. A ce titre, le Marchand lui fait parvenir, sous le format demandé, les Éléments nécessaires à la création de ces Fiches, selon les critères retenus par ROGO, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de ROGO (dénomination et caractéristiques du Produit, etc.). Le contenu communiqué par le Marchand ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Marchand est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente et assumera seul les surcoûts éventuels en cas d’erreur.
La mise en ligne de ces Fiches Produits permet aux Acheteurs d’accéder : aux offres de vente proposées par le Site, aux coordonnées des Marchands, aux caractéristiques des Produits et aux conditions de livraison.
2.3 - Création de Fiche Marchand
Le Marchand doit fournir, sous le format exigé par le Prestataire, les éléments nécessaires à la création de sa Fiche Marchand, notamment : une présentation générale, le nom commercial, numéro de TVA, ses Conditions Générales de Vente (C.G.V.), les moyens de contact possibles avec les Acheteurs, les pays d'expédition. Ces informations devront être exactes complètes, et régulièrement mises à jour.
2.4 – Système de notation
ROGO met par ailleurs en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Marchand, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par ROGO à l'Acheteur, sous forme d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles. Ces mécanismes de notation ont pour résultat une évaluation des performances en tant que Marchand sur le Site (conformité des Produits, délai de livraison, réactivité, gestion des litiges, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Fiches Marchands. ROGO ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.
Le système d'évaluation des Marchands institué sur le Site revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la Place de marché. Tout Participant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres Participants. Tout Acheteur est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation du Marchand concerné, des informations véridiques concernant son comportement sur la Place de marché, sachant que chaque litige peut faire baisser l’évaluation.
Les Produits proposés par le Site, selon la demande des Acheteurs, et sortis en première position, correspondront à ceux possédant la meilleure notation Marchand au meilleur Prix.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE VENTE ET CONCLUSION DU CONTRAT
L’Acheteur recherche les Produits à vendre dans les catégories de Produits selon une nomenclature établie unilatéralement par ROGO. Il fait son marché, met les Produits sélectionnés dans un Panier, et finalise la vente.
La confirmation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des Conditions Générales de ROGO et du Marchand dont le produit est acheté. Les conditions générales des Marchands sont disponibles sur chaque Fiche Marchand.
Suite à l’acceptation et au paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci recevra un email de confirmation de commande comprenant une facture et un récapitulatif de commande.
Le contrat de vente est formé, entre l’Acheteur et le Marchand, au moment de la validation par l’Acheteur du paiement de sa commande.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 Prix de vente et modalités de paiement
Les Prix de vente des Produits sont toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition indiqués sur le Site, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.
Chaque vente effectuée par un Acheteur sera réglée directement à ROGO, selon les moyens de paiement disponibles sur le Site.
Le Marchand autorise ROGO, à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais d’envoi, qui sera versé sur un compte séquestre créé auprès de l'établissement bancaire choisi par ROGO et qui ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes. ROGO est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Marchand du Prix de la transaction.
4.2 Facturation
Pour chaque vente, la facture correspondante sera accessible à l'Acheteur :
Car incluse dans le colis de livraison, le cas échéant,
Ou par son Compte Personnel en cas de demande spécifique au Marchand via l'onglet « Commandes » dans la rubrique « Mon compte »
Ou car transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande.
Cette facture inclura le prix du (des) Produit(s), les frais de livraison et la TVA.
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont ROGO ne sera ni responsable ni en charge des modalités.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés par le Marchand à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
Lorsque la Fiche Produit indique que les frais de livraison sont offerts, le Marchand précise le transporteur choisi.
Lorsque les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, le mode de livraison est choisi par l’Acheteur et proposé sur chaque fiche Produit (par transporteur, par la Poste, en Point Relais, suivies ou non), le montant des frais d’envoi correspondants variant en conséquence. L’Acheteur peut suivre en direct sur le Site, le cas échéant, dans la rubrique « mon Compte », l'état de traitement de sa commande.
Dès la réception des Produits, l’Acheteur devra en vérifier l’état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation auprès du transporteur, lors de la réception des Produits, dans la mesure où la vérification était possible au moment de la livraison.
Toute réclamation postérieure devra être adressée au Marchand, aux coordonnées disponibles sur sa Fiche Marchand, ou via le formulaire de contact.
Si au bout de quatorze jours à partir de la date de réception des Produits, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite (hors garantie légale ou commerciale de conformité, ou vice caché).
5.2 Indisponibilité du/des Produits après encaissement
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique préalablement à toute annulation de sa commande :
D’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ; avec prise en charge des frais de livraison du nouveau produit.
D’être remboursé du prix du Produit commandé et des frais de retour, dans les 14 jours calendaires au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’article.
Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Marchands sur la Plateforme billetdegroupe.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
En cas de refus de l'Acheteur, le Marchand procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
5.3 Retard/absence de livraison
Pour toute réclamation en cas de retard, non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Marchand à compter de la date de livraison convenue, et sera en droit d’annuler sa commande unilatéralement et sans frais, en cas de manquement à son obligation par le professionnel.
Pour prendre contact avec le Marchand, l’Acheteur peut utiliser le formulaire disponible sur la Fiche du Marchand ou écrire aux coordonnées précisées dans les conditions générales disponibles sur la Fiche du Marchand.
Si un achat est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », ROGO en informe l’Acheteur concerné qui doit se mettre en relation avec le Marchand. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants par le Marchand. A l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.
5.4 Produit endommagé ou non conforme lors de la livraison
En cas de réception d’un colis détérioré ou non conforme, l’Acheteur contactera le Marchand qui lui indiquera les dispositions à prendre afin de traiter le problème : renvoi du Produit convenablement emballé ou communication de photographies et de tout élément permettant de détecter l’anomalie, selon les modalités définies par le Marchand.
Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l’offre du Marchand, ce dernier procédera à un échange avec un Produit de qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou procédera au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION / RETRAITS / REMBOURSEMENTS
6.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour de la prise de possession du dernier bien commandé.
Les frais de retour seront à la charge du consommateur et seront déterminés en fonction du transporteur choisi par l’Acheteur pour le retour du Produit, du volume, du poids du Produit et de l’adresse de livraison.
Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour de la prise de possession du dernier bien commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra :
Remplir le formulaire de rétractation en Annexe des présentes et le renvoyer par tout moyen au Marchand identifié dans la confirmation de commande, à l’adresse indiquée sur la fiche du Marchand et rappelée sur la confirmation de commande,
Soit utiliser le formulaire de contact disponible sur son espace personnel et sélectionner « se rétracter »
6.2 Effets du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, ROGO est tenue de rembourser sans délai l’Acheteur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
L'Acheteur dispose de 14 jours calendaires pour restituer le bien commandé à l’adresse communiquée sur la Plateforme billetdegroupe au niveau de la Fiche Produit en indiquant le numéro de sa commande, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et sera remboursé par ROGO. Tout Produit non réceptionné à l’adresse indiquée ne sera pas remboursé.
ROGO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par l’Acheteur client pour la transaction initiale.
Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits sont indiquées dans les conditions générales de chaque Marchand.
Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultant ou non d’un litige sur le Produit, sera effectué par l’intermédiaire de ROGO, qui sera en droit de le refuser, en accord avec le Marchand, à l’exception de l’application du droit de rétractation.
Tous les produits retournés devront être renvoyés dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans le meilleur état possible afin de faciliter la revente du produit par le marchand. En cas de détérioration du fait de l’Acheteur, les Produits lui seront alors renvoyés sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
ARTICLE 7 – GARANTIES PRODUIT
Le Marchand s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel, disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété.
7.1 Garantie Légale
ROGO ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).
Les conditions d’exercice de ces garanties sont détaillées dans les Fiches des Marchands.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.
Ces éléments sont la propriété exclusive de ROGO, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.
Sauf accord préalable écrit de ROGO, le Participant s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par ROGO y compris les codes, les Fiches Produits et les Fiches Marchand.
L’autorisation de reproduction n’est concédée au Participant que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.
ARTICLE 9 – DÉNI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Les Services de ROGO sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.
ROGO exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.
Par ailleurs, ROGO n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :
La suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.
Les coûts entraînés par les pertes de bénéfices et par les pertes de données ;
La performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;
Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le Participant.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).
Dans le cas où la responsabilité de ROGO serait recherchée en raison d’un manquement par un Participant aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s’engage à garantir ROGO contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS DONNÉES PERSONNELLES
En remplissant le formulaire d’inscription le Participant donne son consentement à la création par ROGO d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : XXXXXX. (à venir).
Conformément à l'article 27, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de ROGO :
contact@billetdegroupe.com
Adresse : 30 rue saint Symphorien, 78000 Versailles
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute notification d’un Participant, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à ROGO par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. Un service client est par ailleurs accessible à l'adresse contact@billetdegroupe.com ou dans la rubrique \"contactez-nous\" de notre site.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des C.G.U. et n'exonère pas le Participant de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.
ARTICLE 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site Billetdegroupe.com.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à ROGO. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.
A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse du Marchand/Vendeur, tel que figurant sur la confirmation de commande].
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le/Reçu le (*)
Nom du(des) consommateur(s)
Adresse du(des) consommateur(s)
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile